Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est une réglementation européenne obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques.

Ce nouveau règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 s'applique aux traitements de données personnelles, réalisés sur support informatique (logiciels, sites web ...), mais également sur support papier.

Le RGPD s'applique à toutes les associations, quels que soient leur taille, leur structure et leur domaine d'activité. Il a pour objectif de moderniser le cadre européen de la protection des données à caractère personnel afin de prendre en compte les avancées technologiques et d'harmoniser les législations des Etats membres de l'Union européenne.

Avec le RGPD, la responsabilité des organismes se trouve renforcée : ceux-ci devront à tout moment assurer une protection optimale des données et être en mesure de démontrer la conformité de leur traitement, ce qui implique de documenter cette conformité.

Au système déclaratif actuel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le Règlement substitue une démarche responsable (dite "accountability") selon laquelle un organisme responsable de traitement doit être en mesure de démontrer à son autorité de contrôle qu'il se conforme à ses obligations en matières de protection des données personnelles. Le responsable de traitement ne sera plus soumis au système de formalités préalables à la mise en œuvre des traitements tel qu’il figure aujourd’hui dans la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

En pratique, le principe de responsabilité impliquera que le responsable d’un traitement de données personnelles adopte des mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect de la réglementation. Ces mesures devront être adaptées en tenant compte de plusieurs éléments factuels tels que la nature du traitement de données mis en œuvre, le contexte, la portée, les finalités du traitement et le devoir d’information aux personnes concernées. La loi relative à la protection des données personnelles va prochainement modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés aux fins de l’adapter à ces nouvelles règles.

 

FICHE PRATIQUE : le RGPD et son application aux associations

 

 

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