Bon à savoir sur la fiscalité des associations et les risques de redressements fiscaux

Dans le contexte actuel, certaines associations sont amenées à mettre en place des activités et des prestations commerciales, comme un moyen nouveau permettant la poursuite de l'objet associatif. Loin d'être proscrit, cet axe de développement mérite toutefois de connaître certaines règles et de prendre quelques précautions d'ordre fiscal.

 

TROIS PRINCIPES :

1 -   L'association est un acteur économique comme les autres, soumis aux différents impôts et taxes : TVA, impôts sur les sociétés ...

2 -   Elle en est exonérée, si sa gestion est dite "désintéressée" :

       . Les administrateurs n'ont pas d'intérêt direct ou indirect dans les résultats d'exploitation
       . L'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice
       . Les excédents sont affectés à la réalisation de l'objet social
       . Les membres ne peuvent se voir attribuer une part de l'actif

3 -   La soumission aux impôts commerciaux ne dissocie pas, la TVA, l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale

 

TROIS QUESTIONS A SE POSER :


1ère question : la gestion de l'association est-elle désintéressée ?

       . Oui, si les dirigeants sont strictement bénévoles :

          - les remboursements de frais sont dûment justifiés ;
          - les dirigeants ne perçoivent aucun avantage, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (tolérance d'une rémunération (salaire brut + avantages en nature),
            inférieure au 3/4 du Smic)

       . Oui, si les excédents d'exploitation ne sont pas redistribués aux adhérents et si les biens ne sont pas répartis entre les membres

       . Si oui, passer à la question suivante ; si non, l'association est imposable.


2ème question : l'association concurrence-t-elle une entreprise ?

       . Oui, si cette concurrence est effective, ou ... potentielle

       . Si oui, passer à la question suivante ; si non, l'association est exonérée.

 

3ème question : l'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise ?

       . Non, si :

          - l'activité est "d'utilité sociale" ;
          - l'association satisfait un besoin qui n'est pas, ou mal, couvert par le marché ;
          - elle s'adresse à des publics justifiant des conditions particulières ou de leur situation sociale économique (chômeurs, handicapés, précaires ...) ;
          - les prix pratiqués sont inférieurs au marché, ou modulés en fonction du public.

       . Oui, si :

          - le public peut s'adresser indifféremment à l'association ou à une structure commerciale ;
          - l'association offre le même produit que la structure commerciale ;
          - elle s'adresse au même public ;
          - elle utilise les mêmes moyens de communication ;
          - elle pratique des prix comparables.

       . Si oui, l'association est imposable ; si non, l'association est exonérée.

 

TROIS PRECAUTIONS A PRENDRE EN CAS DE DOUTE :

Ne pas hésiter à consulter un inspecteur du fisc :

       . Il peut produire un "rescrit fiscal" qui vaut décision préalable de l'administration.

       . Il peut conseiller sur le montage du produit et la structuration de l'association :

         - si des activités lucratives accessoires sont avérées, il peut être utile de les sectoriser, afin que l'ensemble de l'association ne soit pas impactée par l'imposition ;
         - si les recettes lucratives accessoires sont inférieures à 61 145 euros, l'association peu être exonérée.


Relire les statuts et si besoin les modifier :

       . L'objet doit exclusivement rester consacré à l'objet social de l'association

       . Les moyens d'actions peuvent utilement et judicieusement évoquer la mise en oeuvre d'animations lucratives accessoires destinées à la réalisation de l'objet social

       . Les ressources peuvent comporter un item relatif aux recettes des animations lucratives accessoires

       . L'institution d'une "commission bénévole d'apurement des comptes" ou l'appel à des commissaires aux comptes professionnels et la soumission de tous les contrats au comité directeur et
         à l'assemblée générale

       . La précision du rôle de l'assemblée générale ordinaire :

         - désigner les vérificateurs aux comptes;
         - fixer le taux de remboursement des frais de déplacement, de mission ou de représentation effectués par les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leur activité ;
         - décider de l'affectation des excédents des activités lucratives accessoires.


Mettre en place une gestion courante fiable :

       . Etablir et conserver des comptes-rendus des instances, comité directeur et assemblée générale, clairs et précis ;
       . Tenir une comptabilité claire, précise, exacte, transparente et si besoin, sectorisée.


 

Pour aller plus loin :

- Article extrait de Juris' Associations n° 525, octobre 2015 - "Analyse de la situation fiscale"
- Article extrait de Juri' Sport n° 138, janvier 2014 - "La règle des 4P"
- Modèle de statuts conseillé par la DDCSPP de la Savoie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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