La place des mineurs dans les associations

On connait les dispositions statutaires jusqu'ici obligatoires relatives à la place des mineurs dans les clubs, et ainsi formulées dans les articles relatifs au fonctionnement du conseil d'administration et du bureau des modèles de statuts recommandés par les services jeunesse et sport :

"Pour être éligible au conseil d'administration, tout candidat doit avoir 16 ans révolus, être membre de l'association depuis plus de six mois, jouir de ses droits civiques et politiques"
"Les mineurs d'au moins 16 ans peuvent être élus au conseil d'administration, à la condition de ne pas y être en nombre majoritaire"
" Les mineurs d'au moins 16 ans peuvent être élus au bureau, sauf aux fonctions de président, de secrétaire ou de trésorier, et à la condition de ne pas y être en nombre majoritaire"


L'article 43 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

(Titre Ier "Emancipation des jeunes, citoyenneté et participation" ; Chapitre Ier "Encourager l'engagement républicain de tous les citoyens pour faire vivre la fraternité")
(NB : la loi compte 224 articles)

"L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé :

"Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi"

"Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Il peut également accomplir, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition"

"Tout mineur âgé de seize ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code civil. Les représentants légaux du mineur en sont informés sans délai par l'association, dans des conditions fixées par décret. Sauf opposition expresse du représentant légal, le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à l'administration de l'association, à l'exception des actes de disposition"


Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association


Article 1

"Chacun des représentants légaux d'un mineur âgé de seize ans révolus qui souhaite participer, en application du troisième alinéa de l'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, à la constitution d'une association ou être chargé de son administration, en est informé par l'un des membres chargé de l'administration de celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cet effet, le mineur communique l'identité et l'adresse de chacun de ses représentants légaux"

"Cette information est réalisée sans délai et au plus tard, avant la déclaration préalable ou la déclaration des changements visés à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ou avant le premier acte d'administration effectué par le mineur"


Article 2

"I - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à la constitution d'une association, le courrier précise le titre, l'objet et le siège social de l'association envisagée et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose"

"II - Lorsque l'information porte sur la participation du mineur à l'administration de l'association, le courrier précise la durée, la date de début de mandat, la nature du mandat et le type des actes d'administration que le mineur peut réaliser ainsi que le titre, l'objet et le siège social de l'association et le droit d'opposition expresse dont le représentant légal dispose"

"Le courrier précise en outre que sont mis à la disposition de chacun des représentants légaux du mineur sur leur demande au siège social de l'association les documents suivants : 

1°  Les statuts en vigueur et la liste des autres personnes chargées de l'administration
2°  Le cas échéant, le témoin de parution au Journal officiel de la République française de la déclaration
3°  Le budget prévisionnel de l'exercice en cours
4°  Le cas échéant, les états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels que l'association est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire
5°  Le cas échéant, le rapport d'activités du dernier exercice clos"


Ces dispositions nouvelles vont donc un peu plus loin que les précédentes en responsabilisant encore un peu plus les mineurs, se rapprochant ainsi d'une forme d'émancipation.

En conséquence, les associations doivent se conformer à ces nouvelles dispositions en procédant aux modifications statutaires nécessaires. Mais au-delà de cette "mise en conformité", ce sujet est surtout l'occasion pour l'association de s'ouvrir à un plus grand investissement des mineurs dans leurs instances, notamment au travers de débats en assemblée générale.



Bernard Jacquot



Pour en savoir plus :

http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/etre_jeune.pdf
http://www.associations.gouv.fr/le-mineur-dans-l-association.html

 

 
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